Procédures Streamlined et régularisation fiscale aux États-Unis
Procédure Streamlined de l'IRS américain : Évaluation Préliminaire et Questionnaire
La procédure Streamlined de l'IRS américain permet, dans certains cas, de régulariser des déclarations fiscales américaines non produites, des comptes étrangers non déclarés et d'autres obligations fiscales internationales potentiellement omises, avec un régime de pénalités souvent plus favorable que celui des procédures normales de l'IRS.
Cette page a été créée pour permettre une première évaluation préliminaire de votre situation fiscale grâce à un questionnaire dédié, utile aux professionnels du réseau Link2America pour comprendre le niveau de complexité du dossier avant l'appel introductif.
Qu'est-ce que la procédure simplifiée de l'IRS (Streamlined Procedure)
La “ Streamlined Filing Compliance Procedures ” est un programme officiel de l'IRS destiné aux contribuables ayant des obligations fiscales aux États-Unis qui, bien n'avoir pas agi de manière volontairement frauduleuse (“ non-willful conduct ”), n'ont pas présenté correctement :
- déclarations fiscales américaines;
- FBAR relatifs à des comptes étrangers ;
- documentation fiscale internationale;
- déclarations relatives à des revenus étrangers ou à des investissements internationaux.
La procédure peut s'appliquer aussi bien aux citoyens américains résidant à l'étranger qu'aux personnes ayant des obligations fiscales aux États-Unis, y compris dans certains cas impliquant des LLC américaines, des sociétés étrangères affiliées ou des structures sociétaires internationales.
Que prévoit généralement la procédure Streamlined
De manière générale, la procédure peut prévoir :
- présentation ou correction des 3 dernières années de déclarations fiscales américaines;
- présentation des 6 dernières années de FBAR éventuellement manquantes ;
- analyse de la documentation bancaire et fiscale;
- établissement d'une déclaration formelle relative à la nature non volontaire des omissions fiscales.
Cependant, chaque situation doit être analysée individuellement par des professionnels qualifiés, car la faisabilité dépend de l'historique fiscal du contribuable, des années concernées, de la présence de sociétés, de comptes étrangers et d'éventuelles communications déjà reçues de l'IRS.
Évaluation préliminaire avec des professionnels américains
Grâce au questionnaire présenté sur cette page, l'équipe et les professionnels partenaires (CPA et avocats fiscalistes américains) pourront effectuer une première analyse préliminaire de la situation.
L'objectif de l'évaluation préliminaire est :
- comprendre le niveau de complexité de la démarche ;
- vérifier l'applicabilité éventuelle de la procédure simplifiée de l'IRS;
- identifier d'éventuelles années à régulariser ;
- évaluer d'éventuelles difficultés fiscales ou documentaires ;
- préparer un appel préliminaire plus efficace;
- fournir, lorsque cela est possible, une première estimation indicative des honoraires professionnels.
Qui est tenu de régulariser sa situation auprès de l'IRS
L'évaluation peut être utile pour les profils suivants :
- citoyens américains résidant à l'étranger;
- Titulaires de la carte verte ;
- contribuables possédant des comptes étrangers non déclarés ;
- sujets n'ayant pas déposé leurs déclarations fiscales aux États-Unis ;
- propriétaires de LLC américaines;
- associés de sociétés étrangères ayant d'éventuelles obligations fiscales américaines ;
- contribuables qui souhaitent régulariser leurs FBAR ou situations fiscales IRS antérieures.
Comment fonctionne le processus
Le processus se déroule généralement selon les étapes suivantes :
- Remplissage du questionnaire préliminaire
- Première analyse technique de la situation
- Appel préliminaire d'approfondissement
- Évaluation de faisabilité de la procédure
- Estimation indicative des honoraires professionnels
- Éventuelle attribution de mandat
- Lancement opérationnel du dossier fiscal et juridique
Questionnaire préliminaire Procédure simplifiée de l'IRS
En complétant le questionnaire préliminaire ci-dessous, vous pourrez fournir à nos conseillers des informations utiles concernant :
- exercices fiscaux à régulariser ;
- présence de comptes étrangers;
- déclarations fiscales manquantes;
- éventuelles sociétés américaines ou étrangères impliquées ;
- documentation disponible;
- communications de l'IRS déjà reçues.
Les informations recueillies seront utilisées exclusivement à des fins d'évaluation préliminaire.
Avertissement
Les informations présentées sur cette page ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Le remplissage du questionnaire ne crée aucune relation professionnelle avec Link2America Inc. ou avec les professionnels partenaires jusqu'à l'acceptation formelle éventuelle de la mission.
Pour plus d'informations officielles sur la procédure, vous pouvez consulter directement la page de l'IRS dédiée aux.
LE QUESTIONNAIRE
Le présent questionnaire a des fins exclusivement préliminaires et sert à recueillir les informations essentielles nécessaires aux professionnels du réseau de Link2America (experts-comptables, conseillers fiscaux et juridiques spécialisés en droit des sociétés et fiscalité américaine) pour effectuer une première analyse de la situation.
Les informations fournies nous permettront de :
- comprendre le niveau de complexité de la démarche ;
- identifier d'éventuelles années ou formalités à régulariser;
- préparer plus efficacement l'appel préliminaire d'approfondissement;
- évaluer la faisabilité générale de l'intervention demandée ;
- fournir, si possible, une estimation indicative des honoraires professionnels et des activités nécessaires.
Utilisation possible de la procédure IRS “ Streamlined ”
Dans certains cas, selon la situation spécifique du contribuable, l'applicabilité éventuelle de la procédure de l'IRS appelée “ Streamlined Filing Compliance Procedures ” pourrait être évaluée.
Il s'agit d'une procédure prévue par l'IRS qui permet, en présence de certaines conditions et en l'absence de comportement frauduleux intentionnel (“ non-willful conduct ”), de régulariser :
- déclarations fiscales américaines non produites ou incomplètes;
- éventuelles obligations FBAR/FATCA relatives à des comptes financiers à l'étranger ;
- autres omissions fiscales internationales.
En règle générale, la procédure prévoit :
- la présentation ou la correction des déclarations fiscales des 3 dernières années ;
- la présentation des 6 dernières années des FBAR éventuellement requis ;
- une déclaration formelle attestant la nature involontaire des omissions.
L'accès éventuel à cette procédure doit être évalué exclusivement au cas par cas par les professionnels chargés du dossier, sur la base de la documentation disponible et de la situation fiscale globale du client.
Procédure opérationnelle indicative
Le processus d'évaluation et de régularisation s'articule généralement selon les étapes suivantes :
- Remplissage du questionnaire préliminaire
- Première analyse technique de l'équipe
- Appel préliminaire d'approfondissement
- Évaluation de faisabilité et stratégie opérationnelle
- Estimation indicative des honoraires professionnels (expert-comptable et conseiller juridique)
- Attribution éventuelle d'une mission professionnelle
- Rassemblement complet des documents et lancement opérationnel du dossier
La complétion du questionnaire ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne crée aucune relation professionnelle avec Link2America ou avec les professionnels impliqués jusqu'à une éventuelle confirmation formelle de la mission.